Tavaux sur une voie publique : une commune peut-elle être condamnée à indemniser les commerçants même en l’absence d’une gêne particulière ?
- Cour administrative d'appel, 26 mai 2015, n°14DA00842
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Douai, n° 14DA00842 du 26 mai 2015
Les faits :
Une commune avait entrepris des travaux sur une avenue afin notamment de rénover les trottoirs et voies d’accès pour les piétons. Or, les exploitants d’une boulangerie située sur cette avenue, estiment avoir subi un préjudice en raison de ces travaux. Ils considèrent en effet que ces derniers et la nouvelle configuration des lieux ont entraîné une baisse de la clientèle qui a conduit à la mise en liquidation judiciaire de leur entreprise. Ils ont donc demandé au tribunal administratif de condamner la commune à les indemniser du préjudice subi.
Leur demande ayant été rejetée, ils forment appel.
Décision :
Au vu des pièces du dossier, la cour administrative d’appel estime qu’à l’exception de la fermeture totale, pendant deux jours, à la circulation de la voie publique, l’accès à la boulangerie a été préservé durant les travaux et n’a pas occasionné de gênes particulières. La cour relève également à l’appui des photographies aériennes et des constats d’huissiers que la nouvelle configuration a conservé et aménagé des espaces de stationnement à proximité du commerce, elle n’a donc pas eu pour effet de rendre excessivement difficile l’accès au commerce. Au regard de l’ensemble de ces éléments la cour rejette la demande des exploitants de la boulangerie.
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