Un maire peut-il s’opposer à une déclaration de travaux ne respectant pas « l’architecture traditionnelle » imposée par le document d’urbanisme de la commune
- Cour administrative d'appel, 11 juillet 2019, n°18LY00937
Les faits :
Un particulier avait déposé en mairie une déclaration préalable de travaux en vue de la pose de panneaux isolants sur la façade de son chalet. Le maire s’étant, par arrêté, opposé à ces travaux, le propriétaire a saisi le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de cet arrêté. La cour administrative d’appel lui ayant donné raison, la commune forme appel.
Décision :
L’article L.151-18 du code de l’urbanisme prévoit que le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) peut déterminer les règles concernant l’aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées afin de contribuer notamment à la qualité architecturale. Pour la cour administrative d’appel, il résulte de ces dispositions que le plan d’occupation des sols de la commune, valant PLU, pouvait imposer le recours partiel au bois traité non peint pour respecter l’architecture traditionnelle locale. Le maire était donc fondé à refuser la déclaration des travaux qui ne remplissaient pas ces conditions. La décision du juge administratif est annulée.
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