Un permis de construire pour édifier maison à usage d’habitation sur une ancienne bergerie abandonnée, peut-il être refusé au motif d’un changement de destination ?
- Conseil d'Etat, 28 décembre 2018, n°408473
Les faits :
Un maire avait refusé de délivrer à des particuliers un permis de construire pour édifier un immeuble à usage d’habitation sur une ancienne bergerie.
Les particuliers ont contesté cette décision. N’ayant pas eu gain de cause ni en première instance ni en appel, ils ont intenté un pourvoi en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat précise que la destination initiale d’un bâtiment ne peut être légalement invoquée pour refuser un permis de construire, dès lors que ce bâtiment a été édifié sans permis, en raison de son ancienneté et qu’il est en état d’abandon depuis longtemps.
Aussi, en considérant que la construction litigieuse était à usage agricole en raison de sa destination initiale en tant que bergerie, alors même que cet usage avait été abandonné depuis plusieurs décennies, la cour a commis une erreur de droit.
Elle ne pouvait se fonder sur cet argument pour rejeter la demande du requérant.
Son arrêt est donc annulé.
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