Comment «annuler» le permis de construire d'un pétitionnaire qui a interrompu ses travaux depuis plusieurs années?
L'article R.424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la décision accordent le permis ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Ainsi, si les travaux ont été interrompus pendant plus d'un an, le permis de construire est considéré comme périmé.
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