Un plan local d'urbanisme (PLU) peut-il réglementer l'installation
de mobil-homes ?
(Questions écrites parlementaires)
(Questions écrites parlementaires)
n°2443, Sénat, 1 avril 2008
L'article R.123-9 du code de l'urbanisme, qui fixe le contenu du règlement d'un PLU, permet à ce document de réglementer ou d'interdire l'implantation des habitations légères de loisirs et des mobil-homes.
Par ailleurs, les articles R.111-33 et R.111-34 du code de l'urbanisme introduisent une définition de la résidence mobile de loisirs et précisent que ces hébergements ne peuvent être installés que dans certains parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping classés et dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme. En dehors de ces structures aménagées pour le tourisme et le loisir, leur installation est interdite.
Quant aux habitations légères de loisirs (HLL), l'article R.111-32 de ce code précise qu'elles peuvent être implantées dans les mêmes structures d'accueil ainsi que dans les dépendances des maisons familiales agréées. Cet article précise également que les HLL peuvent être implantées en dehors de ces emplacements dans le respect du droit commun de la construction.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
