Quelles sont les conditions du périmètre précis de covisibilité en matière de permis de construire par rapport aux monuments historiques ?
Assemblée nationale, 5 mai 2003
L'octroi des permis de construire est subordonné à l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France( ABF) lorsque les travaux projetés, situés dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument classé, sont en covisibilité avec le monument. La loi SRU a introduit la possibilité de modifier ce périmètre de protection lors de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme, sur proposition de l'ABF et en accord avec la commune. Ce nouveau périmètre est soumis à enquête publique et annexé au plan local d'urbanisme.
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