Permis de construire : l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, donné à partir d'informations inexactes est-il entaché d'irrégularité?
- Conseil d'Etat, 29 janvier 2010
Juridiction: Conseil d'Etat du 29 janvier 2010, n° 320615
Les faits : Un permis de construire avait été délivré, après accord de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), par le maire de la commune X à Monsieur B pour édifier une construction à usage de garage. Le tribunal administratif, saisi par M. A propriétaire voisin, a déclaré ce permis illégal au motif que l'ABF s'est déterminé à partir d'informations inexactes. Monsieur B forme donc appel. La cour administrative d'appel a transmis sa requête au Conseil d'Etat.
Décisions : Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article R.421-38-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur "lorsque la construction se trouve dans une zone de protection du patrimoine architectural et urbain, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France...". Au vu des pièces du dossier, il relève que les plans déposés par M. B à l'appui de ses demandes donnaient "une image erronée de la hauteur des constructions sur lesquelles le bâtiment projeté devait se raccorder...", L'inexactitude de ces informations ne permettait donc pas à l'ABF d'apprécier l'impact visuel de la construction envisagée. Son avis est donc entaché d'irrégularité ainsi que le permis de construire. La requête de M. B est rejetée.
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