Un arrêté du maire accordant un permis de construire, mais n'indiquant ni le nom, ni le prénom de ce dernier, est-il entaché d'illégalité?(jurisprudence, ATD n° 155)
- Cour administrative d'appel, 1 octobre 2006, n°02BX00038
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juin 2006, n° 02BX00038
Les faits : En l'espèce, une commune avait accordé à une communauté de communes un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage de garage avec ateliers de carrosserie et de peinture. La demande d'annulation de M. et Mme. X du permis de construire a été rejetée par le tribunal administratif. Ces derniers forment donc appel.
Décisions : La cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif, estimant que l'arrêté du maire est illégal. En effet, au vu des pièces du dossier, il apparaît que cet arrêté, s'il comporte la qualité de signataire, n'indique ni le nom, ni le prénom du maire, il est donc entaché d'une irrégularité substantielle puisqu'il ne respecte pas les termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. Ces dispositions prévoient en effet, que "toute décision prise par une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci".
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