En l'absence de document d'urbanisme, l'intérêt communal, dont doit justifier la commune pour octroyer un permis de construire, doit-il reposer uniquement sur des considérations démographiques?
- Cour administrative d'appel, 4 juin 2007, n°05BX00707
Juridiction
Cour administrative d'appel de Bordeaux 4 juin 2007, n° 05BX00707
Les faits
En l'espèce, Mme Y avait obtenu un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur un terrain situé dans une partie non urbanisée. M. X demande l'annulation de ce permis au motif que la commune ne pouvait justifier d'un intérêt communal pour l'octroyer, dans la mesure où la population a régulièrement progressé depuis quelques années. Le tribunal administratif ayant répondu favorablement à sa demande Mme Y forme appel.
Décision
La cour administrative d'appel annule ce jugement. En effet, elle estime qu'au vu des termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, selon lesquels : "en l'absence de plan local d'urbanisme, ou de carte communale oppo-sable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu (...) seules sont autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune (...) les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie (...)", il apparaît que l'intérêt communal ne s'apprécie pas uniquement au regard des considérations démographiques de la commune. Aussi, l'argument invoqué par M. X, reposant exclusivement sur ce motif, ne peut être qu'écarté.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
