La commune est-elle tenue, lors de l'attribution d'un bail rural, de respecter le droit de priorité dont peuvent bénéficier certains jeunes agriculteurs pendant un délai de dix ans?
- Conseil d'Etat, 21 janvier 2011, n°330653
Juridiction : Conseil d'Etat du 21 janvier 2011, n° 330653
Les faits : Une commune avait conclu, à l'amiable, par délibération du conseil municipal, deux baux ruraux en faveur de M. A et d'une entreprise. Or, M. B estime qu'elle n'a pas respecté le droit de priorité dont il était bénéficiaire au titre de l'article L.411-15 du code rural. Selon ces dispositions "... quelque soit le mode de conclusion du bail... une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation des jeunes agriculteurs...". La cour administrative d'appel ayant annulé le jugement du tribunal administratif qui lui avait donné raison, il se pourvoit en cassation.
Décision : Le Conseil d'Etat relève qu'en l'espèce, le délai de 10 ans courant à compter de la date à laquelle le bénéficiaire avait commencé la réalisation du projet d'installation pour laquelle la dotation lui avait été accordée, et durant lequel il bénéficiait de la priorité instituée par l'article L.411-15 du code rural, n'avait pas expiré. Aussi, en attribuant le bail rural à d'autres agriculteurs, la cour a méconnu les dispositions.
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