Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec la procédure d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant
Désormais, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée une autorisation préalable par une délibération de l'organe délibérant de l'EPCI ou par le conseil municipal, l'accord de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation préalable est réputé donné à l'issue d'un délai de quinze jours.
Dans ce même cas, le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation préalable dès lors que la décision a fait l’objet de l’accord de l’autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable.
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