Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Principalement défini par l’article 157 de la Loi ELAN, un nouveau dispositif, agrégateur de politiques et interventions publiques est créé, dénommé « Opération de Revitalisation de Territoire » (ORT) visant en particulier à agir de manière concertée, globale et cohérente dans les centres villes.

 Les principaux objectifs

 Les opérations de revitalisation de territoire (ORT) ont pour objet de mettre en œuvre, sur une longue durée et sur des secteurs ciblés, un projet d’ensemble impliquant divers partenaires publics ou privés visant une régénération urbaine, bâtie, sociale ou économique.

 En tenant compte des enjeux spécifiques au territoire concerné, ce qui va probablement conduire à la réalisation préalable d’un diagnostic approfondi et/ou à des échanges sur la question lors de l’établissement de plans locaux de l’habitat (PLH), l’ORT a en particulier pour objectif d’agir sur les thèmes suivants :

• Amélioration du cadre urbain ;
• Interventions spécifiques sur l’habitat, que ce soit en matière de rénovation ou d’adaptation du bâti ou de remobilisation du parc de logements vacants ;
• Interventions de revitalisation des activités commerciales et artisanales et de remobilisation des locaux vacants.

 En outre, si nécessaire, il sera possible d’y intégrer des interventions spécifiques en matière de  :

• Lutte contre l’habitat indigne ;
• Réhabilitation du parc immobilier de loisirs ;
• Valorisation du patrimoine bâti ;
• Réhabilitation de friches urbaines.

L’objectif est d’agir autant sur les volets urbains, économiques que sociaux sur des secteurs de centre ville qui auront été préalablement délimités.

 Les secteurs et périmètres ainsi délimités et concernés par l’ORT :

• Incluront obligatoirement le centre-ville de la principale Commune membre de l’EPCI ;
• Pourront également inclure le centre-ville d’une ou plusieurs autres Communes membres de l’EPCI.

 Les modalités de création

 Les ORT sont établies par le biais d’une convention qui associe à minima l’Etat, l’EPCI à fiscalité propre et les Communes membres directement concernées. Peuvent également être signataires, sous réserve de ne pas présenter de risque de conflit d’intérêt, toute personne publique ou acteur privé amené à soutenir ou à prendre part à des opérations prévues dans la convention. 

Outre la délimitation des secteurs concernés, la convention fait apparaître les éléments de programmation (actions ou programmes à conduire, durée, échéancier, financements, …).

 A minima, la convention traite des questions d’amélioration de l’habitat (pouvant inclure une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat). Mais elle peut également, en fonction des besoins, agréger divers dispositifs en matière de traitement urbain et social de l’habitat ancien ainsi que des interventions publiques contribuant à la revitalisation du commerce et de l’artisanat ou à la rénovation urbaine.

 L’ORT peut également inclure des engagements à établir des mesures d’accompagnement :

• Evolution, si nécessaire, du ou des documents de planification urbaine locaux (notamment les PLU) ;
• Mise en place du droit de préemption urbain renforcé (DPUR) ;
• Mise en place du droit de préemption spécifique sur les fonds et baux commerciaux et artisanaux.

La convention va lister et formaliser tous ces engagements qui donneront lieu à un bilan annuel et à une évaluation tous les 5 ans.

Les principaux effets indirects de la mise en place d’une ORT :

Les grandes surfaces commerciales exemptées de demande d’autorisation spécifique (CDAC/CNAC) dans les secteurs d’intervention d’ORT :

 A l‘exception du cas spécifique des points de retrait de marchandises commandés par internet (points « drive ») et sauf dispositions contraires explicitement prises dans la convention pour les projets de grande dimension, tout projet de création ou d’agrandissement de grandes surfaces commerciales situées dans un secteur d’intervention prévu par une ORT n’est pas soumis à l’avis, habituellement exigé, de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou la commission nationale du même nom (CNAC).

 Alors que, parallèlement, les conditions d’octroi des mêmes autorisations sont durcies pour les autres territoires, l’objectif est bien de favoriser les implantations commerciales dans ces centres-villes.

Des obligations d’information et de justification en cas de réduction des services publics offerts :

 Dans les Communes signataires d’une convention d’ORT, tout projet de fermeture ou de déplacement d’un service public fera l’objet d’une information et d’une justification au moins 6 mois avant sa date de réalisation effective.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.