Classement des gîtes ruraux pour l'assujettissement la taxe locale d'équipement (TLE)
n°11731, Assemblée nationale, 1 avril 2008
La proposition de classement des gîtes ruraux, pour l'assiette de la TLE, en 2ème catégorie de l'article 1585-D-I du code général des impôts (CGI) ne peut être retenue, car cette catégorie d'assiette concerne les seuls locaux d'exploitation agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural qui définit l'activité agricole comme la mise en œuvre d'un cycle biologique de production.
En revanche, il apparaît équitable de classer les gîtes ruraux offrant au moins trois des quatre prestations (para-hôtelières) suivantes (réservation téléphonique, fourniture du petit déjeuner, fourniture du linge, nettoyage des locaux), dans la 6ème catégorie (hôtels), par analogie avec le régime TVA des locations meublées assorties de la fourniture de certains services (article 261-D-4-b du CGI), au lieu de la 8ème catégorie.
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