Les constructions de locaux d’habitation bénéficiant du taux réduit de TVA et financées par un prêt locatif à usage social, un prêt locatif social ou un prêt social de location-accession, peuvent-elles être exonérées de la taxe d’aménagement ?
L'article L.331-7 du code de l'urbanisme prévoit que les constructions de locaux d'habitation qui bénéficient du taux réduit de TVA en vertu de l'article 278 sexies du code général des impôts et qui sont financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) sont exonérés de plein droit de la taxe d'aménagement.
Par ailleurs, l'article L.331-9 1° du même code offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, bénéficiaires de la taxe d'aménagement de délibérer en vue d'exonérer, en tout ou partie, les locaux d'habitation bénéficiant d'un taux de TVA réduit autres que ceux financés par un PLAI. La délibération d'exonération vaut pour l'ensemble de ces logements et ne peut décider d'en privilégier ou d'en exclure certains en fonction du type de prêt. Ainsi, les logements financés par un prêt locatif à usage social (PLUS), un prêt locatif social (PLS) ou un prêt social de location-accession (PSLA) peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de taxe d'aménagement.
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