Délibération motivée par secteurs instaurant un taux supérieur à 5% (dans la limite de 20%)
Vous pouvez obtenir ce modèle d'acte auprès du service Urbanisme de l'ATD via notre rubrique nous contacter
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.