Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

02/07/2019

Déclinée en part communale (ou intercommunale) et en part départementale, la taxe d'aménagement est un nouvel outil de financement des équipements publics. La présente fiche a pour objet de présenter la part communale de la taxe.

Principe de la taxe d'aménagement

Instituée par la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010, la Taxe d'Aménagement codifiée aux articles L.331-1 à L.331-34 du Code de l'Urbanisme (CU), va remplacer à compter du 1er mars 2012 la Taxe Locale d'Equipement (TLE) perçue par les communes et ou EPCI, ainsi que la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE) perçues par les conseils généraux.

Elle se substituera également à la participation pour voirie et réseaux (PVR), à la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et à la participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement à compter du 1er janvier 2015.

En ce qui concerne les Programmes d'Aménagement d'Ensemble (PAE), ils sont maintenus jusqu'au 1er mars 2012, date à laquelle ils ne pourront plus être créés. En revanche, les communes disposant d'un PAE en cours auront la possibilité de le maintenir jusqu'à ce que le conseil municipal décide de le clore (article L.331-34 4° du CU).

La taxe d'aménagement a pour objet de faire participer les constructeurs et aménageurs au financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L.121-1 du CU (article L.331-1 du CU).

Sont donc imposables les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme (article L.331-6 du CU).

Elle constitue une recette d'investissement des communes et / ou EPCI (article L.331-2 du CU).

Instauration de la taxe d'aménagement

Elle est instituée de plein droit, sauf renonciation expresse:

- dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ;

- dans les communautés urbaines.

Elle peut être établie volontairement par délibération de l'organe délibérant:

- dans les autres communes ;

- dans les EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, dès lors que les communes membres ont exprimé leur accord par délibération prise à la majorité qualifiée prévue par le code général des collectivités territoriales pour la création d'un EPCI.

Lorsqu'elle est perçue par un EPCI, une délibération de ce dernier doit prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe aux communes membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.

Les délibérations doivent être adoptées au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur le 1er janvier de l'année suivante, et transmises aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme au plus tard le 1er jour du deuxième mois qui suit la date de leur adoption. Toutefois, les communes disposant d'un PLU ou d'un POS souhaitant conserver un taux par défaut de 1 % n'auront pas à délibérer.

La durée de validité de cette délibération est, au minimum, de 3 ans.

La taxe s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune ou dans l'ensemble des communes membres de l'EPCI.

Assiette de la taxe d'aménagement

L'assiette de cette taxe est constituée par la surface de la construction, des aménagements et des installations(article L.310-10 du CU) multipliée par une valeur au mètre carré déterminée forfaitairement.

La surface de construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à parti du nu intérieur des façades et déduction faite des vides et des trémies. Elle diffère donc de la surface hors œuvre nette (SHON) qui sert d'assiette à la TLE.

Un abattement de 50 % est appliqué pour:

- les locaux d'habitation et d'hébergement sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ;

- les cents premiers mètres carrés des habitations principales ;

- les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement ouverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

La valeur par mètre carré était fixée  660 € au 1er janvier 2011.

Elle est révisée chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction.

Certaines installations et aménagements bénéficient d'une valeur forfaitaire fixée à :

- 3 000 € par emplacement de tentes, caravanes et résidences mobiles ;

- 10 000 € par emplacement d'habitation légère de loisir ;

- 200 € par mètre carré de piscine ;

- 3 000 € par éolienne d'une hauteur supérieure à 12 mètres ;

- 10 € par mètre carré de panneaux photovoltaïques au sol ;

- 2 000 € par emplacement d'aire de stationnement non comprise dans la surface de construction (montant pouvant être augmenté jusqu'à 5 000 € par délibération dans les communes dotées d'un POS ou d'un PLU).

Taux de la taxe d'aménagement

Le taux est fixé par la loi, en l'absence de délibération, à 1 % dans les communes ou EPCI où la taxe est instituée de plein droit.

Le Conseil Municipal a la possibilité de fixer par délibération le taux de la taxe entre 1 % et 5 %.

Des taux différents, selon les aménagements à réaliser, peuvent être fixés par secteurs du territoire, définis par un document graphique figurant dans une annexe au PLU ou au POS. A défaut de PLU ou de POS, la délibération fixant les taux et le plan font non seulement l'objet d'un affichage en mairie et d'une transmission au préfet, mais aussi d'une insertion dans la presse locale.

Le taux peut être augmenté, par une délibération motivée, jusqu'à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire du fait de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Dans ce cas, les autres participations d'urbanisme (PRE, PVR...), qui continuent à exister jusqu'au 31 décembre 2014, ne sont plus applicables dès l'entrée en vigueur de la délibération.

La délibération fixant le taux est valable pour une durée d'un an, reconduite de plein droit l'année suivante. Par conséquent, il semble obligatoire de délibérer, au minimum tous les deux ans, pour fixer le taux.

Exonérations de la taxe d'aménagement

Des exonérations de taxe d'aménagement ont cependant été prévues. Elles sont énumérées aux articles L.331-7 à L.331-9 du Code de l'urbanisme.

Exonération de plein droit (article L.331-7 du CU)

- les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique (liste fixée par décret en Conseil d'Etat) ;

- les constructions de logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA et financées par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ;

- les surfaces et locaux d'exploitation des bâtiments agricoles, qui constituaient de la surface hors œuvre brute non taxée dans l'ancien dispositif de TLE ;

- les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ;

- la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de dix ans ;

- les constructions et aménagements réalisées dans les opérations d'intérêt national (OIN) et dans les zones d'aménagement concertées (ZAC) lorsque le coût de certains équipements publics a été mis à la charge des constructeurs ;

- les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial (PUP) ;

- les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m².

Exonérations facultatives (article L.331-9 du CU)

Les Conseils Municipaux et EPCI compétents peuvent exonérer totalement ou partiellement de la taxe d'aménagement:

- les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ;

- dans la limite de 50 %, les 101ème m² et suivants des habitations principales financées par un prêt sans intérêt (les 100 premiers m² bénéficiant de l'abattement de 50% de droit)

- les surfaces des habitations principales, financées par un prêt sans intérêt, et supérieures aux 100 premiers m², soumis de droit à l'abattement de 50 % ;

- les locaux à usage industriel ;

- les commerces de détail de moins de 400 m² de surface de vente ;

- les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Perception de la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement est recouvrée en deux fois. Deux titres, d'un montant égal à la moitié de la somme totale à acquitter, sont émis respectivement 12 et 24 mois après la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, de la naissance d'une autorisation tacite, ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable. Si la somme n'excède pas 1 500 €, un titre unique est émis.

Les services de l'Etat dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe, l'Etat effectuant un prélèvement de 3% pour frais d'assiette et de recouvrement avant le reversement du produit de la taxe tous les mois aux collectivités territoriales.

Avant le 1er mars de l'année N, l'administration chargée de l'urbanisme dans le département fournit aux communes et EPCI bénéficiaires de la taxe d'aménagement les éléments de l'année N-1 permettant d'établir les prévisions de recettes pour la préparation du budget primitif.

En conclusion, avant le 30 novembre 2011, les communes dotées d'un POS ou d'un PLU, pour lesquelles la taxe d'aménagement sera instituée de plein droit au 1er mars 2012, devront délibérer si elles souhaitent renoncer à la taxe ou si elles souhaitent fixer un taux supérieur à 1 %. Les autres communes devront elles aussi délibérer avant le 30 novembre 2011 pour instituer la taxe d'aménagement à compter du 1er mars 2012 et éventuellement fixer un taux supérieur à 1 %.

Du 1er mars 2012 au 31 décembre 2014, les communes pourront utiliser les participations telles que la PRE et la PVR uniquement dans les secteurs où le taux de la taxe d'aménagement est inférieur ou égal à 5 %.

A partir du 1er janvier 2015, le financement de l'urbanisme ne sera plus assuré que par la taxe d'aménagement, la participation pour réalisation d'équipement public exceptionnel, le projet urbain partenarial et le financement en Zone d'Aménagement Concerté.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.