Une carte communale peut-elle exclure des zones constructibles, une parcelle qui y était auparavant incluse ?
- Conseil d'Etat, 15 avril 2016, n°390113
Les faits :
Par délibération de son conseil municipal, une commune avait adopté une carte communale. Mais cette nouvelle carte est contestée par des propriétaires au motif qu’elle classe des terrains en zone constructibles, alors qu’ils étaient auparavant inclus dans les parties urbanisées. Les propriétaires concernés n’ayant pas eu gain de cause en première instance et en appel, intentent un pourvoi en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l’article L.124-2 du code de l’urbanisme, il appartient aux auteurs des documents d’urbanisme de déterminer, notamment en fonction de la situation existante et des perspectives d’avenir, le caractère constructible ou non des terrains. Au vu de ces dispositions, il n’apparaît pas que la commune soit liée dans son choix par le classement antérieur des parcelles. En l’espèce, la commune pouvait donc décider de classer le terrain en zone naturelle, soustraite à l’urbanisation, alors même qu’il était regardé comme classé en zone constructible. Cette appréciation doit néanmoins reposer sur des faits matériellement exacts ce qui est le cas en l’espèce. Le pourvoi des propriétaires est donc rejeté.
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