Le délai d'approbation par les conseils municipaux de la révision simplifiée du POS sera-t-il prolongé ? (Questions écrites parlementaires)
Assemblée nationale, 26 septembre 2006
La révision simplifiée permet de changer les dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) pour permettre la réalisation d'une construction ou d'une opération présentant un intérêt général pour la commune. Les conseils municipaux avaient jusqu'au 1er janvier 2006 pour utiliser cette procédure qui leur permet d'évoluer sans passer immédiatement en forme de PLU. Suite aux fortes attentes exprimées, l'article 39-IV de la loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, promulguée le 19 avril 2006 au journal officiel, prolonge au 1er janvier 2010 la faculté pour les POS d'utiliser la procédure de révision simplifiée. Cette disposition est applicable depuis la promulgation de la loi.
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