L'obligation d'étude de zonage d'assainissement pourrait-elle être supprimée dans les très petites communes ? (Question écrite parlementaire)
Sénat, 1 mai 2004
Dans le cas de maisons en très petit nombre et dispersées, il ne sera pas nécessaire de réaliser d'études technico-économiques préalable à ce zonage. Une étude ne se justifie que lorsque le choix du mode d'assainissement peut prêter à débat : secteurs déjà urbanisés mais non équipés en assainissement; secteurs ouverts à l'urbanisation, en particulier lorsqu'ils sont fragiles ou comprennent des contraintes particulières (zones peu propices à l'infiltration, nappes phréatiques proches etc.)
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