La procédure intégrée pour le logement
La procédure intégrée pour le logement (PIL) a été créée par l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 et concerne, en Haute-Garonne, 128 communes situées dans une zone bâtie continue d’au moins 2 000 habitants (notion d’unité urbaine INSEE).
Cette procédure permet de faire évoluer un certain nombre de documents afin d’autoriser une opération d’aménagement ou de construction publique ou privée comportant principalement des logements et présentant un caractère d’intérêt général.
L’évolution peut porter sur la mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols (POS), du Plan Local d’Urbanisme (PLU), du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et / ou l’adaptation, entres autres, d’un SDAGE, d’un SAGE, d’un plan de prévention des risques naturels, d’un schéma régional de cohérence écologique (SRCE), d’un plan de déplacement urbain (PDU), d’un programme local de l’habitat (PLH).
Cette procédure a été présentée dans le n° 234 d’ATD Actualité paru au mois de janvier 2014, elle est codifiée à l’article L.300-6-1 du code de l’urbanisme.
Le décret n° 2015 -218 du 25 février 2015, entré en vigueur le 28 février précise la mise en œuvre de la PIL au travers des articles R.300-15 à R.300-27 et R.423-32-1 et R.423-71-2 du code de l’urbanisme.
L’autorité compétente pour mettre en œuvre la procédure
La procédure est menée par :
- le Préfet lorsqu’elle est engagée par l’Etat ;
- le Président de l’organe délibérant lorsqu’elle est engagée par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités.
Consultation de l’autorité administrative de l’Etat compétente
La PIL donne lieu à la consultation de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (Préfet de région / DREAL) qui émet un avis dans les trois mois suivants sa saisine sur :
- l’étude d’impact du projet ;
- l’analyse des incidences environnementales des dispositions de mise en compatibilité ou d’adaptation des documents.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l’autorité.
Une enquête publique unique
La PIL fait l’objet d’une enquête publique unique sur le projet et la mise en compatibilité et / ou l’adaptation des documents concernés. A l’issue de l’enquête, ces documents pourront être modifiés pour tenir compte du procès verbal d’examen conjoint des personnes publiques des avis joints au dossier, des observations du public et des résultats de l’enquête.
La mise en compatibilité d’un SCOT ou d’un PLU
La réunion d’examen conjoint et l’enquête publique relèvent de l’initiative :
- du Président de l’établissement public compétent en matière de SCOT, de PLU ou par le Maire, lorsque la PIL est engagée par une de ces collectivités ;
- du Préfet lorsque la PIL est engagée par l’Etat où une autre collectivité que celles compétentes pour le PLU ou le SCOT.
La mise en compatibilité de plus d’un document
L’enquête publique unique nécessaire à la mise en compatibilité de plusieurs documents est menée par la collectivité désignée d’un commun accord par les collectivités concernées.
L’adaptation de certains documents
Dans le cas de l’adaptation de documents (SDAGE, PDU, PLH, SRCE…), c’est le Préfet qui est à l’initiative de la réunion d’examen conjoint et de l’enquête publique.
La délivrance des autorisations d’urbanisme :
Lorsque le projet qui fait l’objet de la PIL est assez avancé, l’autorité compétente pour mener ce projet peut transmettre à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme requises, dès la décision d’engagement de la procédure, les informations et les pièces nécessaires à l’instruction du permis de construire (PC) ou d’aménager (PA).
Ces dossiers sont instruits suivant une procédure normale pour l’instruction de ce type d’autorisation d’urbanisme.
L’autorité compétente pour délivrer les autorisations transmet les accords, avis ou décisions au maitre d’ouvrage de la PIL.
Le décret précise la composition du dossier de PC ou de PA.
Il prévoit que le délai d’instruction du PC ou du PA est d’un mois à compter de la date du rendu exécutoire de la mise en compatibilité, ou en cas de plusieurs mises en compatibilité de la date du rendu exécutoire de la dernière.
L’autorité compétente pour mener la PIL, informe l’autorité compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme et le maître d’ouvrage de la date du rendu exécutoire de la mise en compatibilité, ou en cas de plusieurs mises en compatibilité de la date du rendu exécutoire de la dernière.
A noter qu’une circulaire en date du 19 mars 2015 du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité précise les conditions de mise en œuvre de la procédure intégrée pour le logement.
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Auteur :
Jean-Pierre CESCHIN, Chef du service urbanisme
Paru dans :
ATD Actualité n°248
Date :
1 avril 2015
