Un propriétaire peut-il obtenir indemnisation suite à la faute commise dans le classement de parcelles en zone constructible?
- Conseil d'Etat, 22 octobre 2010
Juridiction: Conseil d'Etat du 22 octobre 2010
Les faits : Suite à une avalanche plusieurs chalets avaient été détruits dont celui appartenant à M. et Mme A. Ces derniers relèvent qu'en raison du risque d'avalanche connu, cette zone, sur laquelle était implanté le chalet, avait été illégalement placée en zone constructible lors de la révision du plan d'occupation des sols (POS).
Ce n'est que suite à cette catastrophe que les parcelles concernées avaient été ensuite classées en zone inconstructibles.
Or, les propriétaires estiment que si elles avaient été correctement classées à l'origine, le prix d'acquisition du chalet aurait été inférieur à celui versé. Au titre de cette faute de classement, ils demandent réparation auprès de l'Etat et de la commune.
La cour administrative d'appel ayant rejeté leur demande et réformé le jugement du tribunal administratif, ils se pourvoient en cassation.
Décision : Le conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel, en considérant que la faute alléguée par les demandeurs était sans lien direct avec le préjudice invoqué, a commis une erreur de droit.
La modification du classement des parcelles, objet du litige, en terrain inconstructible, intervenu par la suite, ne dispensait nullement la cour de rechercher si le préjudice trouvait sa cause dans la faute commise par le mauvais classement initial.
Elle condamne donc l'Etat et la commune à verser une indemnité à M. et Madame A.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
