Un document d'urbanisme peut-il légalement interdire en "zone agricole NC", la construction d'un bâtiment même s'il est lié au gardiennage d'une exploitation agricole?
- Conseil d'Etat, 15 décembre 2010, n°331671
Conseil d'état 15 décembre 2010, requête n° 331671
Les faits: M. et Mme A avaient contesté, devant le tribunal administratif, l'arrêté du maire refusant de leur délivrer un permis de construire pour réaliser une habitation, située sur une "zone NC", destinée à surveiller leurs exploitations agricoles et faire cesser les vols dont ils avaient été victimes.
Le tribunal administratif leur a donné gain de cause. Mais la cour administrative d'appel ayant par la suite annulé ce jugement, Monsieur et Madame A se pourvoient en cassation.
Décision: Le Conseil d'Etat considère que l'article 2 du règlement de la "zone NC" du plan d'occupation des sols de la commune concernée, qui donne la possibilité au maire d'interdire "la construction d'habitations nouvelles, même liées à des exploitations agricoles..." ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 123-18 et R.123-21du code de l'urbanisme alors en vigueur.
En effet, ces derniers prévoient que dans les zones de richesses naturelles (NC), le règlement du plan d'occupation des sols détermine la nature des activités qui peuvent y être interdites ou soumises à des conditions particulières.
Il résulte de ces dispositions que le règlement de la zone NC du POS pouvait interdire dans son règlement la construction d'habitation, même liée au gardiennage des exploitations. Seules y étaient admises les constructions des bâtiments d'exploitation destinés au logement des récoltes, du matériel agricole, et les équipements nécessaires à l'exploitation. La décision de refus du maire est donc légale. Il s'agit ainsi de limiter la prolifération d'habitation ou de céder des terrains à des propriétaires qui abandonneraient ensuite toute activité agricole,
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
