Régime des autorisations d'urbanisme : des modifications applicables à compter du 1er avril
Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à partir du 1er avril 2014. Il comporte des mesures visant à alléger la procédure d'instruction et à simplifier le régime d'autorisation du droit des sols.
Ces dispositions visent à :
Préciser les éléments utiles au calcul de l'emprise au sol des constructions, servant à définir le régime d'autorisation (déclaration préalable ou permis de construire) applicable.
Prendre en compte les sites en instance de classement au même titre que les sites classés.
soumettre à déclaration préalable la transformation de surfaces closes et couvertes de plus de 5 m² de surface de plancher (par exemple garage transformé en chambre).
Dispenser les travaux de ravalement de façade de toute formalité, sauf délibération de la commune ou de l'EPCI compétent en PLU. préciser la définition des équipements communs et la notion d'équipements propres des lotissements, ce qui modifie le champ d'application du permis d'aménager.
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