Utilisation de la salle des fêtes : la commune doit veiller au respect du règlement de la salle communale
- Conseil d'Etat, 11 décembre 2015, n°376474
Les faits :
L’utilisation d’une salle des fêtes causait des nuisances sonores. Afin d’y remédier, les propriétaires riverains ont demandé à la commune de faire procéder à des travaux, par ailleurs préconisés par un rapport d’expertise, ou de mettre fin à l’utilisation de la salle communale. Mais la commune a refusé. Les riverains ont alors contesté cette décision. Leur demande ayant été rejetée en première instance et en appel, ils intentent un pourvoi en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat donne raison aux riverains de la salle communale, qui avaient considéré que le refus du maire de veiller au respect du règlement de la salle communale était illégal. Ce règlement prévoyait notamment que les utilisateurs de cette salle ne devaient pas diffuser de la musique que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment. L’arrêt de la cour qui avait rejeté la demande des requérants est donc annulé.
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