Un maire peut-il imposer une heure de fermeture à un débit de boissons ?
- Cour administrative d'appel, 14 mars 2017, n°15VE00475
Les faits :
Par arrêté, un maire avait fixé l’heure de fermeture d’un débit de boissons à minuit pour une durée de six mois. La société gérante a alors contesté cet arrêté et demandé son annulation. Ayant vu sa demande rejetée en première instance et en appel, la société intente un pourvoi en cassation.
Décision :
La cour administrative d’appel précise qu’en vertu de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration « (…) les personnes physiques et morales ont le droit d’être informées sans délai des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (…) ». En l’espèce, il apparaît bien que la société avait été informée et avait eu le temps de pouvoir présenter ses observations, puisqu’elle avait été mise en demeure par la commune de faire cesser les troubles constatés, dans un délai d’un mois. L’activité de l’établissement générait en effet, d’importantes nuisances sonores pour le voisinage en raison du volume de la musique diffusée et du comportement bruyant de ses clients au moment de la fermeture. L’arrêté du maire était donc adapté, nécessaire et proportionné à sa finalité. La requête de la société est par conséquent rejetée.
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