Modèle d'arrêté portant saisie d'un chien dangereux après mise en demeure
Département de la Haute-Garonne,
Commune de ...................
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-2, 7°,
Vu le code rural et les articles L. 211-11 et suivants,
Considérant que le chien dangereux de race ...............de M. ................. , propriétaire (ou gardien) est gardé dans la propriété de celui-ci, dans des conditions de sécurité inappropriées (clôture trop basse),
Considérant que, suite à la saisine par un administré, M. ................. a été mis en demeure par courrier recommandé en date du .................. de prendre des mesures de nature à prévenir le danger constitué par les modalités de garde de son animal,
Considérant que M. ................. n'a effectué aucun travaux susceptibles de prévenir ce danger,
Considérant qu'il y a danger grave et imminent pour la sécurité des personnes,
Considérant que le maire a le pouvoir d'intervenir conformément à l'article L.911-11 du code rural qui précise que « en cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire, peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci »,
ARRETE
Article 1: Le chien de M............................., de race ........................., se trouvant dans la propriété située ..................................... à ............................ sera saisie par la force publique le ............................
Article 2: Le chien sera conduit dans un lieu de dépôt adapté à la garde et à l'accueil de celui-ci,
Article 3: Si à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, M....................ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer,
Article 4: Les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie de l'animal dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire (ou de son gardien),
Article 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie, notifié à l'intéressé et transmis à la sous-préfecture de Muret pour contrôle de légalité.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté par l'intéressé dans un délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Fait à .................................., le ............................
Le Maire,
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