La responsabilité d’une commune peut-elle être engagée suite à des attaques de chiens errants ?
- Cour administrative d'appel, 25 octobre 2016, n°15BX00635
Les faits :
Une personne ayant été agressée sur le parking de sa résidence par des chiens errants a recherché, auprès du tribunal administratif, la responsabilité de la commune, pour obtenir réparation du préjudice subi. La victime estime en effet, que le maire n’a pas fait usage de ses pouvoirs de police, conférés par l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que «la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment (…) 7° le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ». Ayant vu sa demande rejetée, la requérante forme appel.
Décision :
Au vu des pièces du dossier, la cour administrative d’appel relève que le maire a mis en œuvre diverses actions pour gérer et améliorer la lutte contre la divagation des chiens errants sur le territoire communal. Il avait notamment confié cette mission de service public à des entreprises spécialisées, organisé une campagne de stérilisation de ces animaux et élaboré une plaquette à destination de la population concernant la réglementation et la déclaration de chiens dangereux. Il ne peut donc être reproché au maire de ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour faire face à cette situation. La requête de la victime est donc rejetée.
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