Comment exécuter l'individualisation de la fourniture d'eau potable ?
Assemblée nationale, 13 janvier 2004
Le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 précise dans son article 1er que les prescriptions techniques établies par le service public de distribution d'eau ne peuvent ni imposer la pose d'un seul compteur par logement, ni exiger que les compteurs soient placés à l'extérieur des logements. Cette disposition vise à ne pas exclure la possibilité d'individualisation dans les immeubles dans lesquels la distribution d'eau est assurée par une ou plusieurs colonnes montantes traversant les appartements, en ne contraignant pas le propriétaire à réaliser des travaux de reconfiguration des installations intérieures de l'immeuble.
Le service public de l'eau peut exiger la pose de compteurs de son choix et l'installation de matériel permettant le relevé à distance.
L'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 rappelle le principe de l'équilibre économique du service qui peut conduire dans certains cas à un réexamen des conditions tarifaires. Si le relevé des consommations d'eau nécessite des compteurs multiples dans un logement, la prime fixe de la facture peut intégrer les coûts de location et de relève des compteurs supplémentaires.
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