Des particuliers peuvent-ils refuser de payer des factures d’eau sous prétexte qu’ils n’ont pas souscrit de contrat d’abonnement et qu’ils disposent d’un puits ?
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n°15-26889
Les faits :
Des particuliers, disposant d’une source d’eau potable, avaient contesté auprès de la juridiction de proximité, les factures d’eau émises à leur encontre au motif qu’ils n’avaient pas souscrit d’abonnement auprès des services des eaux de la commune. N’ayant pas eu gain de cause, ils intentent un pourvoi en cassation.
Décision :
La cour de cassation rappelle qu’au titre des articles L.1321-7 du code de la santé publique et L.2224-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il n’existe aucune obligation générale de raccordement au réseau public d’eau potable, sauf textes particuliers. Or, en l’espèce, l’arrêté préfectoral précise que ce n’est qu’en l’absence de distribution publique d’eau potable que l’usage des puits peut être autorisé, à condition qu’il n’y ait pas de risque de contamination et que l’eau y soit potable. Cet arrêté rend donc obligatoire le raccordement au réseau existant. Les requérants ne pouvaient pas se prévaloir d’une absence de souscription volontaire d’abonnement pour refuser de payer les factures résultant de la consommation enregistrée. Leur demande est donc rejetée.
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