Quelles seront les conséquences du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes pour les usagers ?
n°19253, Sénat, 30 juin 2016
L'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribue, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Ces compétences demeurent facultatives jusqu'au 1er janvier 2018 et deviendront optionnelles entre 2018 et 2020.
S'agissant des conséquences de cette mesure sur les syndicats d'assainissement ou d'eau potable exerçant déjà l'une ou l'autre de ces compétences, deux cas de figure sont possibles.
Le premier, lorsque le syndicat inclut partiellement ou totalement des communes appartenant à seulement un ou deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à ces EPCI emporte alors automatiquement retrait de leurs communes membres du syndicat.
Le second, lorsque le syndicat inclut partiellement ou totalement dans son périmètre des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre, ces derniers se substitueront à leurs communes membres au sein du syndicat préexistant lors du transfert des compétences eau et assainissement. Le syndicat comportant parmi ses membres les EPCI est alors transformé en syndicat mixte, et sa pérennité est assurée.
La tarification en matière d'eau potable et d'assainissement restera uniforme au sein de chaque EPCI quel que soit le mécanisme qui s'appliquera. En cas de retrait des communes du syndicat, ces dernières se verront appliquer la tarification choisie par leurs EPCI d'appartenance. En cas de représentation-substitution, une tarification unique s'appliquera pour tous les membres du syndicat mixte, y compris les EPCI partiellement inclus dans le périmètre de ce dernier.
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