La responsabilité de la commune et d’un adjoint peut-elle être engagée pour négligence dans le choix de l’emplacement d’un jeu pour enfant ?
- Cour de cassation, 28 juin 2016, n°15-83862
Les faits :
A l’occasion d’une kermesse, organisée par une commune, plusieurs jeux avaient été installés dont un toboggan gonflable. En jouant sur cette installation un enfant avait subi un accident lui entraînant de graves blessures. La commune et l’adjoint municipal délégué aux affaires culturelles, M. B, qui avait décidé de l’emplacement du jeu, ont été condamnés par la cour d’appel au versement d’une amende en réparation du préjudice subi. La commune et M. B contestent alors cette décision et intentent un pourvoi en cassation.
Décision :
La cour de cassation relève qu’au vu des pièces du dossier, il apparaît que M. B avait choisi l’emplacement de ce toboggan sur un terrain en pente à proximité d’un fossé, et ce en dépit des conseils prodigués par des moniteurs employés pour l’occasion. De plus, l’adjoint a estimé que la structure n’avait pas besoin d’être fixée au sol en l’absence de vent ce jour là. Or, il s’avère que l’accident a notamment été provoqué par cette absence d’arrimage. Il résulte de ces éléments que M. B a commis une faute caractérisée justifiant qu’il soit déclaré pénalement responsable en sa qualité d’adjoint ainsi que la commune qui devait prendre toute mesure utile pour éviter la survenance de cet accident. La requête de l’adjoint et de la commune est donc rejetée.
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