Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG
En vertu du 1er alinéa de l’article L.3112-1 du code de la santé publique « La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités ».
Néanmoins, le deuxième alinéa de l’article L.3111-1 du même code prévoit qu’au regard de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, un décret peut suspendre pour tout ou partie les obligations de vaccination dont celle relative au BCG.
En application de cette disposition le présent décret suspend cette obligation pour :
« A.- Les enfants de moins de six ans accueillis :
1° Dans les établissements, services et centres les accueillant ;
2° Dans les écoles maternelles ;
3° Chez les assistantes maternelles ;
4° Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l’article L.2321-1 ;
5° Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (établissements et services sociaux et médico-sociaux).
B. - Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent :
1° Les établissements d'enseignement du premier et du second degré ;
2° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (établissements et services sociaux et médico-sociaux). »
Ce décret complète également le dernier alinéa de l’article 1 du décret du 17 juillet 2007 en ajoutant plusieurs catégories de personnes pour lesquelles cette obligation de vaccination est suspendue. Cela concerne les étudiants ou personnes inscrits dans un établissement préparant aux professions de caractère sanitaire ou social.
De même, sont concernés les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les établissements ou services accueillant des enfants de moins de 6 ans et les assistants maternels (par exemple : auxiliaires de puériculture, animateurs socio-éducatifs).
Ce décret est entré en vigueur le 1er avril 2019
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