Installation d’un puits par un particulier à des fins domestiques : quelle est la règlementation ?
Le propriétaire qui dispose d'une source sur son fonds est libre de l'utiliser « dans les limites et pour les besoins » de sa propriété selon l’article 642 du code civil.
Le même code impose néanmoins trois limites à ce droit. En effet, le droit de rétention est impossible si l'utilisation de la source :
- nuit aux propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont effectué et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété ;
- retire aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. Si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, déterminée par des experts ;
- concerne un cours d'eau domanial. Le détournement est dès lors interdit.
Les prélèvements effectués à des fins domestiques par des particuliers sont exemptés de toute procédure au titre de la loi sur l'eau ou du code de la santé publique : ils doivent néanmoins faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 et le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 (articles L.1321-7 du code de la santé publique et L.2224-9 du code général des collectivités territoriales - CGCT).
Constituent un usage domestique de l'eau au sens du code de l'environnement (article R.214-5) « les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes ».
Est assimilé à un usage domestique tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an au moyen d'une seule ou de plusieurs installations.
La déclaration doit être faite auprès du maire au moyen du formulaire Cerfa n° 13837-02 au moins un mois avant le début des travaux. Un récépissé faisant foi doit être remis au particulier déclarant dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt.
Aux termes de l’article L.214-8 du code de l’environnement, un compteur volumétrique doit être installé sur l’ouvrage de captage des eaux afin de mesurer et vérifier les prélèvements effectués. La mise en place du compteur fait notamment l’objet du contrôle des installations (article L.2224-12 du CGCT).
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