Défaut d’entretien d’une salle communale : la faute inexcusable de l’employeur de la victime peut-elle exonérer la commune de sa responsabilité ?
- Conseil d'Etat, 9 novembre 2015, n°359548
Les faits :
Un électricien employé par une association avait été victime d’un accident de travail dans une salle communale. Cet accident ayant été considéré comme imputable à une faute inexcusable de l’association employeur, celle-ci avait été condamnée à indemniser la victime. Or, cette association ainsi que sa compagnie d’assurance ont considéré que leur responsabilité devait être partagée avec celle de la commune qui n’avait pas pris les mesures nécessaires qui auraient pu empêcher l’accident. Ayant vu leur demande rejetée en première instance et en appel, la compagnie d’assurance et l’association se pourvoient en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat estime que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en considérant que l’indemnisation devait demeurer exclusivement à la charge de l’association employeur, au motif que le tribunal des affaires de sécurité sociale avait qualifié d’inexcusable sa faute à l’origine de l’accident.
Pour la Haute Juridiction, la commune a également concouru à la réalisation du même dommage en raison d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. Elle est donc co-auteur et en partie responsable, même si la faute de l’association a été jugée inexcusable. Seule une faute d’une particulière gravité aurait été susceptible d’écarter la responsabilité de la collectivité. L’arrêt de la cour est donc annulé.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
