Dans quels cas un maire peut-il interdire, par arrêté, la fouille des poubelles ?
- Conseil d'Etat, 15 novembre 2017, n°403275
Les faits :
Un maire avait pris un arrêté interdisant, sur le territoire de sa commune, la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement des déchets. Cet arrêté avait été contesté, par la ligue pour la défense des droits de l’homme et du citoyen au motif qu’il présentait un caractère discriminatoire à l’égard d’une certaine catégorie de personnes. N’ayant pu obtenir l’annulation de cet arrêté ni en première instance, ni en appel, la ligue intente un pourvoi en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat a donné raison à la cour administrative d’appel, qui avait considéré que la mesure prise ne portait atteinte à aucun droit ou situation légalement constituée et que la fouille des poubelles ne consistait pas à s’approprier des objets mais à explorer systématiquement des conteneurs, entraînant l’éparpillement des déchets. L’arrêté du maire avait alors été pris pour faire cesser cette pratique portant atteinte à la salubrité publique et perturbant le bon fonctionnement du ramassage des déchets. De plus, il apparaît que cet arrêté ne concernait pas une catégorie particulière de personnes. C’est donc à juste titre que la cour a considéré que la mesure objet du litige ne présentait pas un caractère discriminatoire et qu’elle était proportionnée à la situation. Au vu de ces éléments, la Haute Juridiction rejette le pourvoi de la ligue.
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