Le maire peut-il prendre, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, un arrêté afin de faire cesser des maltraitances subies par des animaux?
- Cour administrative d'appel, 15 novembre 2010, n°09NC01433
Juridiction: Cour administrative d'appel du 15 novembre 2010, n° 09NC01433
Les faits : Le maire d'une commune avait pris un arrêté en vue de faire procéder à l'enlèvement, par une association protectrice des animaux, d'un poney et d'un veau subissant de mauvais traitements.
Il avait fondé sa décision sur la base des articles L.2212-1 et L.2212-3 du code général des collectivités territoriales, selon lesquels le maire est chargé de la police municipale, qui a en charge d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Monsieur A propriétaire des animaux en cause conteste cette décision et demande auprès du tribunal administratif que soit annulé cet arrêté. Ayant vu sa demande rejetée, il forme appel.
Décision : La cour administrative d'appel estime que "les mauvais traitements des animaux ne relèvent ni du bon ordre ni de la sécurité ou de la salubrité publique".
Le maire était donc incompétent pour prendre un tel arrêté. Pour ce motif la cour décide de son annulation ainsi que du jugement du tribunal administratif.
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