Une commune peut-elle être déclarée responsable d'un accident, dont a été victime un enfant dans la cour de récréation de l'école communale?
- Conseil d'Etat, 23 juillet 2010, n°329418
Juridiction: Conseil d'Etat du 23 juillet 2010, n° 329418
Les faits : Dans la cour de récréation d'une école communale, un enfant âgé de 10 ans, poussé par un autre camarade, s'est coincé la main droite dans la charnière d'un portillon. Cet accident lui a causé des préjudices corporels.
Le jugement du tribunal administratif qui avait retenu la responsabilité de la commune, a été annulé par la cour administrative d'appel, les parents de la victime intentent donc un pourvoi en cassation.
Décisions : Le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel a pu constater, sans commettre d'erreur de droit et en s'appuyant sur les preuves apportées par la commune, que le portillon ne présentait aucun défaut d'entretien normal.
De plus, la haute juridiction relève que l'accident a eu pour origine, non pas une défectuosité quelconque du portillon, mais le fait que la victime, au moment des faits, jouait avec celui-ci et avait été poussée par un autre enfant.
Elle précise enfin, que "l'absence de surveillance particulière à proximité du portillon ne constitue pas une faute dans l'organisation du service, de nature à engager la responsabilité de la commune ; qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que la surveillance des enfants n'était pas conforme à la règlementation...".
Le pourvoi est donc rejeté.
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