La commune n’est pas responsable si l’accident, survenu sur un ouvrage public, est exclusivement imputable à l’inattention de la victime
- Cour administrative d'appel, 11 janvier 2018, n°16LY02341
Les faits :
A la sortie de la cérémonie d’un mariage, Madame B, bousculée par le flot des invités, a chuté dans un des bassins situés sur la place de la mairie. Cette chute lui a occasionné des préjudices qui l’ont contrainte d’arrêter temporairement son activité professionnelle. Pour obtenir réparation, elle a recherché la responsabilité de la commune au motif qu’elle n’avait pas fait disposer de barrière de sécurité, de parapets ou de protection aux abords des bassins. N’ayant pas eu gain de cause en première instance, elle a formé appel.
Décision :
La cour administrative d’appel relève qu’au vu des pièces du dossier, les bassins sont signalés par un dallage différencié de façon à les rendre plus visible pour les usagers. De plus,
Madame B, avait connaissance des lieux. Au vu de ces précisions, la cour considère qu’en se plaçant à proximité immédiate du bassin, Madame B, ne pouvait ignorer le danger. La victime avait ainsi commis une imprudence, l’accident lui était donc exclusivement imputable. Dès lors, la responsabilité de la commune ne peut être recherchée. La demande de Madame B est donc rejetée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
