Quelle est la responsabilité de la commune pour ne pas avoir signalé un fossé ayant entraîné la chute d'une administrée?
- Cour administrative d'appel, 13 novembre 2012, n°11BX00905
Juridiction: Cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 novembre 2012, n° 11BX00905
Les faits : Madame B en empruntant de nuit un passage situé dans l'enceinte d'un complexe sportif municipal a chuté dans un fossé bordant un terrain de tennis.
Ayant subi des préjudices corporels elle a recherché à obtenir réparation auprès de la commune pour défaut d'entretien normal.
Le juge de premier instance ne lui ayant donné que partiellement gain de cause, notamment en fixant une indemnité qu'elle estime insuffisante, Madame B forme appel pour que la commune soit reconnue entièrement responsable et condamnée à lui verser une somme équivalente à la réparation totale du préjudice subi.
Décision : Au regard des éléments du dossier, la cour relève qu'aucune signalisation ne prévenait de la présence de ce fossé, et qu'aucune clôture n'avait été mise en place pour protéger d'éventuelles chutes.
Partant de ces considérations, elle estime que la commune n'a pas procédé à l'entretien normal de l'ouvrage public et qu'il a bien lieu de réévaluer à la hausse l'indemnité qu'elle doit verser à Madame B.
En revanche, elle ne retient pas l'entière responsabilité de commune, car la requérante avait commis une imprudence en se déplaçant de nuit, sans éclairage alors même que le passage n'était pas éclairé et que ce chemin n'était pas spécialement aménagé pour les piétons.
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