Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Les faits :

Suite à de fortes intempéries une parcelle reliant une maison d’habitation à une parcelle d’agrément s’est brisée après l’effondrement d’une digue communale. Le propriétaire de la maison, M. X, a alors recherché réparation auprès de la commune.  Le tribunal administratif qui a reconnu l’imputabilité du préjudice de jouissance, subi par Mme X, à un défaut d’entretien de la digue, a condamné la commune à indemniser cette dernière. La commune forme alors appel.

Décision :

La cour administrative d’appel précise que « le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel ».

Au vu des pièces du dossier, la cour relève que les précipitations avaient un caractère habituel et ne présentaient pas une ampleur exceptionnelle justifiant de le regarder comme un cas de force majeure. De plus, il apparaît que la fragilité de la digue était connue et que la commune avait été mise en demeure d’exécuter des travaux. Si la collectivité avait effectué des travaux, ces derniers avaient consisté à un colmatage avec des sacs de sable. Enfin, les raisons géologiques ne suffisent pas à remettre en cause le lien de causalité entre le défaut d’entretien de la digue et les dommages constatés.

Au vu de ces éléments, c’est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité de la commune. La requête de cette dernière est donc rejetée.

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