Accident survenu en utilisant un réverbère de la voie publique pour pratiquer du « slackline » : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ?
- Tribunal administratif, 17 mars 2023, n°1807762
Les faits :
Un jeune homme, M. X, avait tendu une sangle entre un lampadaire et un poteau électrique pour pratiquer une activité de funambule, appelée le « slackline » (activité consistant à marcher sur une sangle tendue à faible hauteur entre deux points fixes).
Mais le lampadaire auquel la sangle était attachée s’est sectionné à la base, provoquant la chute de M. X.
Ce dernier, ayant subi de graves séquelles, recherche la responsabilité de la commune au titre du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public et demande au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser des indemnités.
Décision :
Au vu des pièces du dossier, notamment des photographies produites par le requérant, le juge administratif précise que le candélabre, auquel a été attaché la sangle, est un accessoire de la voie publique qui constitue bien un ouvrage public.
Néanmoins, en l’utilisant pour pratiquer du « slackline », le requérant en a fait un usage non conforme à sa destination.
Aussi, il en résulte que l’accident dont il a été victime ne peut être imputable qu’à son imprudence. Dès lors, en l’absence de tout lien de causalité entre l’accident et le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, le jeune homme n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune. Sa requête est donc rejetée.
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