Suite à un accident survenu dans la cour de récréation de l'école élémentaire, la commune peut-elle voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir prévenu à temps les services de secours ?
- Cour administrative d'appel, 16 mai 2013, n°11LY01798
Cour administrative d'appel de Lyon n° 11LY01798, du 16 mai 2013
Les faits: Après une chute dans la cour de l'école, au moment de la récréation, une enfant âgée de huit ans a subi de graves préjudices corporels.
Si après les faits une surveillante est parvenue à arrêter l'hémorragie, en revanche les dents expulsées lors de la chute n'ont été récupérées que trop tardivement pour garantir la réussite de l'opération de réimplantation.
Les parents ont alors recherché la responsabilité de la commune pour être indemnisés. N'ayant pas obtenu gain de cause en première instance ils ont formé appel.
Décision : Au vu des pièces du dossier la cour administrative d'appel relève que la commune avait agi de manière inappropriée en se contentant de prévenir la mère de la victime sans faire appel aux services de secours et aux professionnels de santé.
Par ailleurs, l'expertise réalisée fait apparaître que cette défaillance a bien eu une incidence sur le préjudice subi par la victime. En effet, en raison du retard pris, les urgences d'orthodontie « n'ont pu intervenir que 3h30 après l'accident, ce qui fait perdre à l'intéressée de nombreuses chances d'échapper aux séquelles dont elle a été victime».
De plus, cette dernière subit déjà des préjudicies esthétiques et rencontre de nombreuses difficultés dans le quotidien notamment pour manger ou encore pour poursuivre ses activités de loisirs comme l'apprentissage de la clarinette.
Eu égard à ces considérations, la cour retient la responsabilité de la commune et la condamne au versement d'une indemnité de 6 500 € aux parents de la victime.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
