La mention "publié" apposée sur un acte communal fait foi jusqu'à preuve du contraire
- Conseil d'Etat, 5 février 2014, n°355055
Juridiction : Conseil d'Etat, 5 février 2014, n° 355055
Les faits : Une commission départementale d'équipement commercial avait donné à la société A. l'autorisation de construire, sur un territoire donné, un supermarché et une galerie marchande. Mais des sociétés spécialisées dans l'alimentation ont contesté cette autorisation au motif que le représentant d'une commune, au sein de la commission départementale, ne disposait pas d'une délégation régulièrement publiée. Si leur demande a été rejetée en première instance, les sociétés requérantes ont en revanche obtenu gain de cause en appel. La société bénéficiaire de l'autorisation intente alors un pourvoi en cassation.
Décision : Le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales "les actes des autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage (...) le maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes ». La Haute juridiction précise ensuite que la mention "publié", apposée, sous la responsabilité du maire, sur un acte communal fait foi jusqu'à preuve du contraire. Aussi, en se bornant à retenir que la preuve de la publication de cet acte n'était pas rapportée, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit, son arrêt est donc annulé.
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