Entrée en vigueur des actes administratifs
Ce décret modifie le régime de publication des instructions et circulaires.
Les circulaires et instructions sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées sur l’un des supports prévus dans le délai de quatre mois à compter de leur signature.
Les documents administratifs émanant des administrations...paru dans ATD Actualité n°287
- 16 juil.
2012Le soin d'établir l'absence de publication d'un arrêté municipal est-il à la charge de l'administré?
Juridiction : Conseil d'Etat, 16 juillet 2012, requête n° 341092
Les faits: Un propriétaire, Monsieur B, s'était vu délivrer, par le maire, un certificat d'urbanisme négatif signé par le premier adjoint.
Monsieur B conteste cette décision au motif que l'arrêté de délégation de compétence au premier...paru dans ATD Actualité
Comité consultatif et Conseil de quartier (articles 1 à 3)
L'article L. 2143-2 offre déjà la faculté aux conseils municipaux de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent...paru dans ATD Actualité
