Application des actes administratifs
L'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police du maire n'autorise pas l'autorité municipale à prescrire au propriétaire d'une parcelle, sur laquelle s'est produit un glissement de terrain, de procéder d'urgence aux travaux nécessaires afin de stopper...
paru dans ATD Actualité
