Faut-il impérativement transmettre en préfecture l'exemplaire de la délibération imprimé sur le papier permanent ?
La transmission en préfecture de toutes les délibérations du conseil municipal est obligatoire. Mais la circulaire du 14 décembre 2010 n'impose pas que soit relié dans le registre des délibérations l'exemplaire de la délibération qui a été transmis en préfecture pour le contrôle de légalité.
Ainsi, un exemplaire original de la délibération imprimé sur un papier ordinaire peut être envoyé aux services préfectoraux.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
