La publication sur le site internet d'une commune, d'une délibération du conseil municipal délégant un service public est-elle suffisante?
- Tribunal administratif, 6 mars 2008, n°0600602
Juridiction: Tribunal administratif d'Amiens, 6 mars 2008, Société des crématoriums de France, n°0600602
Les faits : Le conseil municipal de la commune de Méru (département de l'Oise) avait par délibération décidé de déléguer la gestion du crématorium à une SARL de marbrerie de Pompes funèbres.
Une société concurrente, estimant que cette délibération n'a fait l'objet que d'une mention sur le site internet de la commune sans être insérée dans une publication locale, en demande l'annulation auprès du tribunal administratif.
Décision : La juridiction du premier degré estime que la mention de la délibération sur le site internet de la commune n'est pas suffisante, et que cette «délibération... qui déléguait la gestion d'un service public devait être insérée dans une publication locale diffusée dans la commune et dans le recueil des actes administratifs, celle-ci comptant 12 901 habitants...».
Cette publication permet ainsi aux tiers intéressés d'avoir connaissance de la délibération et de faire le cas échéant valoir leur droit devant les juridictions.
En l'absence des publications requises, le tribunal considère que les délais de recours contentieux n'ont pas commencé à courir.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
