Une fiche technique sur la communication des documents administratifs en matière de commande publique proposée par la CADA
Parmi les documents susceptibles d'être communiqués par les administrations, (Etat, collectivités territoriales...) , figurent ceux relatifs aux marchés publics.
La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a en charge de veiller au respect du principe de la liberté d'accès à ces documents a développé par ses conseils et ses avis une, « doctrine » sur les règles à respecter dans ce domaine.
Afin d'aider les administrations à mieux s'y repérer, la CADA propose une fiche technique réalisée en collaboration avec la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances.
Cette fiche relative à «la communication des documents administratifs en matière de commande publique», est librement accessible sur le site economie.gouv.fr.
Après avoir rappelé les principes généraux en matière d'accès aux documents administratifs, elle opère une distinction entre les documents communicables ou non, pouvant intervenir dans le cadre de la passation, la conclusion et l'exécution des marchés publics.
Les principes généraux
Les marchés publics, les contrats de délégation des services publics et les documents administratifs qui s'y rapportent revêtent un caractère administratif. A ce titre, ils sont soumis au respect du principe de la liberté d'accès aux documents administratifs, posé par la loi du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Néanmoins pour être communicables ces documents doivent répondre à certaines conditions.
Ainsi, l'article 2 de la loi de 1978 précise que ne sont communicables que les documents achevés, excluant ceux qui sont préparatoires.
Ce droit à communication ne s'exerce pas à l'égard des documents qui ont fait l'objet d'une diffusion publique (publication au journal officiel, diffusion sur un site internet... ). Il en va de même pour ceux comportant certaines mentions couvertes par des secrets, tels que des procédés de fabrication, des stratégies commerciales ou des éléments relatifs à la vie privée comme la déclaration de revenus ou le salaire des employés.
A partir de ces principes la CADA élabore une classification.
Une classification des documents communicables ou non communicables
Dans le domaine de la passation des marchés publics, la CADA distingue les documents qui sont communicables sans restriction, ceux qui sont non communicables et enfin ceux qui peuvent être communiqués mais sous réserve de l'occultation de certaines mentions.
A partir de cette classification, un tableau récapitulatif , en ligne sur le site de la CADA, dresse une liste des éléments, communicables ou pas.
A consulter:
La communication des documents administratifs en matière de commande publique - economie.gouv.fr
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
