Communication de documents administratifs : les états spéciaux annexés aux comptes administratifs d'une commune peuvent-ils être communiqués?
- Conseil d'Etat, 14 avril 2010, n°282011
Juridiction: Conseil d'Etat, 14 avril 2010 n° 282011
Les faits : Monsieur A a demandé la communication d'états spéciaux, relatifs à des sections de commune, annexés au compte administratif de la commune X au titre de l'exercice 2002. Face au refus du Trésorier Payeur Général (TPG), il a saisi le Tribunal administratif. En effet, au titre de l'article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales qui donne droit "à toute personne physique ou morale de demander communication (...) des budgets et des comptes de la commune (...) et de se faire communiquer la copie (...) à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcertés de l'Etat", il estime que le TPG ne pouvait lui refuser de communiquer ces documents et demande l'annulation de cette décision.
Les juges du fond lui ayant donné raison, le Ministre de l'Economie et des Finances et de l'Industrie intente un pourvoi en cassation.
Décisions : Le Conseil d'Etat relève que les états demandés n'étaient pas établis et ne figuraient, par conséquent, pas dans le compte administratif. Ces documents n'existant pas, ils ne pouvaient être communiqués. Le Tribunal administratif a donc dénaturé les faits et sa décision est annulée.
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