Comment apprécier le juste montant du coût des photocopies de documents administratifs ?
- Cour administrative d'appel, 10 avril 2003
Décision : En l'espèce, le maire d'une commune de l'ordre de 500 habitants mettait à la disposition de l'un de ses administrés divers documents administratifs moyennant le paiement d'une somme de 4 francs par page photocopiée (soit 0,60 €). La Cour administrative d'appel ne considère pas cette somme comme illégitime pour les motifs suivants :
- les frais que l'administration est autorisée, en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, à demander à la personne qui désire recevoir copie d'un document s'entendent de l'ensemble des frais supportés et pas seulement des frais de copie proprement dite ;
- en raison de la taille de la commune, en demandant la somme de 1 156 Francs pour un total de 289 photocopies, le maire n'a donc pas méconnu les dispositions de la loi précitée.
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